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CJUE : limitation des frais pour la retransmission de brefs extraits d'un événement footballistique

CJUE : limitation des frais pour la retransmission de brefs extraits d'un événement footballistique

La compensation financière que le titulaire des droits exclusifs de retransmission peut demander pour de brefs reportages par d'autres chaînes peut être limitée aux frais techniques.

Sky diffuse, en Autriche, le programme télévisé numérique codé par satellite. Elle a acquis les droits exclusifs de retransmission sur le territoire autrichien de certains matchs de la Ligue Europa, et dépense plusieurs millions d'euros chaque année pour la licence et les coûts de production. À la demande de l'organisme public de radiodiffusion autrichien (ORF), l'autorité autrichienne de régulation en matière de communication, a décidé, en décembre 2010, (...)
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