Il est possible pour le préfet du département d'interdire l'ouverture d'un établissement ou d'en prononcer la fermeture temporaire lorsqu'il n'est pas conforme aux prescriptions réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.
Dans sa question écrite du 23 août 2012, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministre de l'Intérieur si un administré pouvait installer un parcours de jeux de plein air avec tyroliennes sur un terrain ouvert au public lui appartenant. Plus précisément, il s'agit de savoir si le maire peut interdire l'utilisation du parcours et le soumettre à un contrôle de conformité, sachant que son usage génère des accidents. Dans sa réponse du 12 septembre 2013, (...)
Cet article est réservé aux adhérents