Le PSG ayant communiqué l'ensemble des éléments souhaités à la Cnil suite à sa mise en demeure, le Conseil d'Etat décide de ne pas donner suite à la procédure contre la décision de la Cnil mettant en demeure le PSG sur la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters, et contre la décision de la Cnil de publication de ladite mise en demeure.
La SASP Paris Saint-Germain Football a saisi le Conseil d'Etat en vue d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :- la suspension de l'exécution de la décision du 29 août 2013 de la présidente de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) la mettant en demeure, sous un délai d'un mois, d'une part, de procéder à une demande d'autorisation concernant un traitement ayant pour finalité l'exclusion des personnes (...)
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