Le droit de l'Union ne reconnaît pas le droit à un footballeur professionnel de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal.
Le Nejvyšší správní soud (République tchèque) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etat s membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance, telle que modifiée par la directive 2006/98/CE du 20 novembre 2006, dans le cadre d'un litige opposant un footballeur (...)
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