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Requalification d'un CDD en CDI : une convention collective de rugby professionnel ne peut s'y opposer

Requalification d'un CDD en CDI : une convention collective de rugby professionnel ne peut s'y opposer

Les dispositions d'une convention collective du rugby professionnel ne peuvent pas s'opposer à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Un sportif a conclu avec un club de Rugby un "pré-contrat de travail" par lequel il était engagé en qualité de joueur de rugby moyennant une rémunération mensuelle nette de 17.000 euros outre le remboursement de diverses prestations. Le pré-contrat correspondait à deux saisons de rugby. Le joueur a ensuite signé un contrat en qualité de rugbyman pour un salaire mensuel d'environ 10000 euros et divers avantages. Un peu moins de deux ans après, le club et le (...)
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