La Cour de cassation rejette la demande de requalification du CDD d’un joueur de foot en CDI, après avoir relevé que le contrat de travail du joueur n'entrait pas dans le champ d'application de la charte du football professionnel et qu’il n'était pas un joueur professionnel au sens de cette charte.
Avant de rejoindre un autre club, un joueur de football, engagé sans contrat de travail écrit, a signé et adressé à son employeur un avis de démission.Le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) et en paiement de diverses sommes. Le 20 février 2014, sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles déboute le (...)
Cet article est réservé aux adhérents