Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un des ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a été exclu, constitutive d’une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive.
A l’issue d’une rencontre organisée par une association de football, un arbitre a été agressé par un membre de l’association, qui avait expulsé en cours de jeu. Ce dernier a été reconnu coupable, par un jugement d’un tribunal correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), ayant indemnisé l’arbitre (...)
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