La CJUE considère que les titres de transport, en l’occurrence les billets d’avion, non utilisés et non remboursables peuvent être soumis à la TVA.
Dans le cadre de litiges opposant deux compagnies aériennes à l’administration fiscale, le Conseil d’Etat a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si les titres de transport non utilisés et non remboursables pouvaient être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le 23 décembre 2015, la CJUE a répondu que les titres de transport non utilisés pouvaient être soumis à la TVA.La CJUE rappelle tout d’abord que la TVA est due dès lors (...)
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