Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : “grève sauvage” d’un personnel naviguant non constitutive d'une circonstance extraordinaire
Une "grève sauvage" du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une "circonstance extraordinaire" permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation.
...CJUE : interdiction de l’activité de transport UberPop sans information préalable de la Commission
Le service UberPop relevant du domaine du transport et ne constituant pas un service de la société de l’information, un Etat membre peut réprimer ou interdire l’exercice d’une telle activité sans le notifier préalablement à la Commission européenne.
...Confirmation du caractère d’intérêt public des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax
Le Conseil d’Etat confirme le caractère d’utilité publique des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique.
...Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises : dépôt à l’AN
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises.
...Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2018
L’administration fiscale fixe, pour 2018, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
...CJUE : illégalité de l'aide d’Etat accordée à la Sernam
La CJUE confirme la décision de remboursement de l’Etat français par la Sernam ayant bénéficié d’une aide d’Etat illégale d’un total de plus de 642 millions d’euros, hors intérêts.
...Aérodrome d'Aix-Les Milles : ses intérêts collectifs n'étant pas atteints, l'association luttant contre les nuisances ne peut agir
L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription.
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