Publication au JO les critères permettant de communiquer aux entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises les informations relatives au permis de conduire de leurs conducteurs.
Les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent accéder à certaines informations du Système national des permis de conduire, à savoir celles relatives à l'existence, la catégorie et la validité du (...)Cet article est réservé aux adhérents