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CJUE : modalités de remboursement en cas de vol annulé

CJUE : modalités de remboursement en cas de vol annulé

Le passager est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur le site internet de la compagnie aérienne, il a renoncé au remboursement du billet sous la forme d’une somme d’argent.

Dans le cadre d'un litige relatif au remboursement d'un passager aérien à la suite de l'annulation d'un vol, le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main (Allemagne) a interrogé la Cour de (...)
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