L'arrêté du 15 novembre 2011 portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2011.
Cet article est réservé aux adhérents
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit