Application du “paquet routier” européen en France, relatif au transport routier de personnes et de marchandises.
Un décret et huit arrêtés du 28 décembre 2011, publiés au Journal officiel du 30 décembre 2011, transposent en droit français le "paquet routier" relatif au transport routier de personnes et de marchandises, constitué de trois règlements européens du 21 octobre 2009 sur l'accès à la profession (règlement n° 1071/2009), l'accès au marché du transport de marchandises (règlement n° 1072/2009) et l'accès au marché du transport de personnes (règlement n° (...)
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