L’arrêté du 23 avril 2012 pris en application du décret du 23 avril 2012 relatif à l’accès de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire, a été publié au Journal officiel du 25 avril 2012.
Ce décret s’adresse aux entreprises ferroviaires ayant une activité de transport sur certaines infrastructures ferroviaires ainsi que les gestionnaires de ces infrastructures – Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics. L’objet principal de ce décret est d’organiser l’accès de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations détenues par les entreprises ferroviaires et (...)
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