Le décret du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
Ce décret a pour destinataire exclusif les professionnels du transport routier de marchandises utilisant des véhicules de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier soumis à l'écotaxe poids lourds. Il vise à définir des modalités de majoration du prix du transport liée à la mise en place de l'écotaxe poids lourds et à créer une commission administrative ayant pour mission d'évaluer le fonctionnement du mécanisme de répercussion de l'écotaxe (...)
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