L'annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager, en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur, consiste en un refus d'embarquement qui doit être indemnisé.
Le Juzgado de lo Mercantil n° 2 de A Coruña (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 2, sous j), 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, dans le cadre d’un litige opposant (...)
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