Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves le 25 juin 2015.
Un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves a été présenté au Conseil des ministres du 10 juillet 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2013. Adoptée dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI), cette convention fixe des règles internationales uniformes pour l'enlèvement des épaves.Elle reconnaît aux Etats côtiers le droit d’intervenir sur les (...)
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