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Le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat

Le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat

La SNCF ne pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale.

M. et Mme Y. demandaient en justice la condamnation de la SNCF à leur verser la somme de 3.136,50 euros en remboursement d'un séjour qu'ils devaient effectuer et qu'ils n'ont pas pu faire du fait du retard du train qui leur a fait manquer leur avion. La juridiction de proximité, dans une décision du 18 novembre 2009, a condamné la SNCF, au motif que l’arrivée s’était finalement effectuée à la gare de Massy Palaiseau à 14h26, rendant impossible la poursuite (...)
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