Publication au JORF d’un décret relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports.
Un décret du 22 mai 2014, publié au Journal officiel du 27 mai 2014, a pour objet de codifier, à droit constant, les dispositions communes de la partie réglementaire du code des transports. Cette partie concerne les principes généraux régissant l'activité ainsi que les dispositions communes à au moins deux modes de transport. Ce texte concerne la puissance publique, les opérateurs, les professionnels et les usagers des transports.Il entre en vigueur le (...)
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