Publication au JORF d’un arrêté déterminant le nombre maximum de passagers pouvant être admis à embarquer sur les navires de plaisance à utilisation commerciale.
Un arrêté du 2 juillet 2014, publié au Journal officiel du 16 juillet 2014, détermine le nombre maximum de passagers pouvant être admis à embarquer sur les navires de plaisance à utilisation commerciale. Il vise à mettre en place le droit commun qui se substitue à un système de dérogations et de pratiques différentes au niveau de l’ensemble des autorités compétentes (chefs de centres de sécurité des navires, directeurs interrégionaux de la mer et (...)
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