Publication au JORF d'un décret relatif au déplacement d'office des bateaux abandonnés sans surveillance ou stationnés dangereusement sur les eaux intérieures.
La loi n° 2013-451 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a ajouté au code des transports un nouveau chapitre IV intitulé "Déplacement d'office", dont font partie les articles L. 4244-1 et L. 4244-2. Le premier permet à l'autorité administrative compétente de faire procéder au déplacement d'office de tout bateau dont le stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de (...)
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