Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs au versement destiné au financement des transports en commun.
Le décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun, publié au Journal officiel du 25 juillet 2014, précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit "versement de transport"). (...)
Cet article est réservé aux adhérents