Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte.
Lors du Conseil des ministres du 1er avril 2015, le secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte. Dans le domaine du transport et des ports maritimes, (...)
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