L'avis rendu par l'Araf, saisie sur le point de savoir si une desserte intérieure réalisée dans le cadre d'un service international de voyageurs compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public, est un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Une entreprise ferroviaire T. a déposé, le 26 avril 2013, un dossier d'information relatif à un projet de service entre Milan et Marseille. Le ministre chargé des transports a saisi l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) afin de vérifier le caractère international de ce projet de service. Parallèlement, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) avait, pour sa part, saisi l'Araf le 18 juin 2013, afin d'examiner si le service international (...)
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