Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
Une ordonnance prise en application de l'article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a été présentée au Conseil des ministres du 15 juillet 2015 et publiée au Journal officiel du 16 juillet 2015. Elle met en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi, et abroge celles qui sont devenues sans objet.Par ailleurs, elle permet également de simplifier et d'améliorer les conditions (...)
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