Approbation par le Conseil des ministres belge d’un avant-projet de loi visant à déterminer, en cas de conflit de lois, la loi applicable au contrat de travail des travailleurs occupés dans le cadre d’une activité de transport.
Le 7 octobre 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi qui introduit un certain nombre de principes en droit belge afin de déterminer, en cas de conflit de lois, la loi applicable au contrat de travail des travailleurs occupés dans le cadre d’une activité de transport. L’avant-projet introduit dans le droit belge les principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé comme principe que, lorsqu’un (...)
Cet article est réservé aux adhérents