Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français et aux navires de moins de 20.000 tonnes de port en lourd.
Le décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, précise les modalités de fixation des obligations de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français. Il prévoit que cette capacité de transport maritime de produits pétroliers comprend désormais une part assurée par des navires de moins de 20.000 tonnes de port en lourd. Ce texte concerne les personnes réalisant en France (...)
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