Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu.
Soutenant ne pas avoir reçu des produits achetés sur internet, un consommateur a, par déclaration au greffe, sollicité la condamnation du vendeur au paiement de dommages-intérêts. Pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance de Villeurbanne a retenu (...)Cet article est réservé aux adhérents