Publication d'un décret fixant le montant de la dotation minimale initiale et définissant les modalités de cette obligation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de transparence des comptes des administrations publiques
Une réponse ministérielle fait le point sur l'obligation de transparence des comptes des administrations publiques.
...Pacte de stabilité et de croissance : nouvelles orientations d'application
La Commission européenne a présenté de nouvelles orientations détaillées concernant l'application des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance.
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...Loi de finances rectificative pour 2014
Publication au JORF de la loi de finances rectificative pour 2014, après passage devant le Conseil constitutionnel.
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance.
...PLF 2015 : travaux parlementaires
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...2ème projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014) : adoption définitive à l'AN
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté par les députés en lecture définitive le 18 décembre 2014.
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