Précisions sur les conséquences des nouvelles bases de la gestion comptable et budgétaire publique posées par le décret du 7 novembre 2012 et ses arrêtés d'application.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFinancement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : contribution due par les gestionnaires des réseaux publics
Publication d'un arrêté relatif au taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
...Taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local : retenue des coûts exposés par l'Etat
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la retenue, reversée aux collectivités locales, des coûts exposés par l'Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local.
...Règlement du budget et compte de l'Etat 2012 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013.
...Précisions sur l'attribution aux collectivités et à leurs établissements du FCTVA
Une circulaire du ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
...Pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales
Le Premier ministre a réuni une première conférence nationale des finances publiques locales pour élaborer le pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales.
...Transparence financière des collectivités territoriales
L'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale de l'administration (IGA) ont remis un rapport relatif à la transparence financière des collectivités territoriales.
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