Une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) déposée le 27 juin 2012 a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014.
Une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) a été déposée le 27 juin 2012 à l'Assemblée nationale. La proposition vise à innover dans le financement public de la santé. Ainsi, pour faciliter le financement de projets médico-sociaux à l’échelon local, il apparaît nécessaire d’améliorer la fongibilité des crédits du budget de la Sécurité sociale. La proposition de loi organique prévoit (...)
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