Les obligations de solidarité financière à l'égard du budget communautaire et de loyauté envers la Commission impose aux Etats membres de prélever et d'acquitter des droits de douanes

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisi de recours par lesquels la Commission lui demandait de déclarer que la Finlande, la Suède, l’Allemagne, l’Italie, la Grèce et le Danemark, avaient violé les obligations découlant du code des douanes ainsi que de différents règlements, pour avoir refusé de comptabiliser comme ressources propres des Communautés, les droits de douane afférents à l’importation de matériel de guerre et de (...)