Fixation des modalités de calcul et de versement des dotations octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux.
Le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 , publié au Journal officiel du 18 novembre 2021, précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l'épargne brute subie en 2020. Il détaille (...)Cet article est réservé aux adhérents