L'administration fiscale revient sur les obligations des entreprises faisant des dons aux organismes sans but lucratif.
Une actualité du 8 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), revient sur la nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et sur l'obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal. L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes (...)Cet article est réservé aux adhérents