Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme soumettant une fraction des produits de participations bénéficiant du régime des sociétés mères à l’impôt sur les sociétés, lorsque le montant des frais est inférieur à la QPFC.
Une société d’assurances a demandé au ministre de l’Economie d’abroger un paragraphe des commentaires administratifs publiés (...)Cet article est réservé aux adhérents