Obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

Obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un assujetti unique, dont la communication est prévue au 7 de l'article 287 du CGI.

Le 7 de l'article 287 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'au titre de ses obligations déclaratives, un assujetti unique au sens de l'article 256 C du même code communique, pour chacun de ses membres, les informations relatives à ses activités imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui figurent sur la déclaration de TVA prévue au 1 de l'article 287 du CGI, ainsi que les informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres (dites "opérations internes" à l'assujetti unique).

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de l'assujetti unique, un arrêté du 22 septembre 2022, publié au Journal officiel du 25 septembre 2022, fixe les modalités de transmission de ces éléments et précise la notion d'informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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