Erreur comptable délibérée : pénalités de 40 % pour manquement délibéré

Erreur comptable délibérée : pénalités de 40 % pour manquement délibéré

L’administration fiscale peut redresser par une pénalité de 40 % une entreprise pour erreur comptable délibérée.

A la suite de la vérification de comptabilité d'une entreprise, l'administration fiscale a notamment estimé que le solde créditeur du compte courant de l'un de ses deux associés (une société britannique), au bilan de clôture de son exercice constituait un passif injustifié.L'entreprise a été soumise à un supplément d'impôt sur les (...)
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