Publication au JO d’un arrêté mettant à jour la liste des pays concernés par la déclaration pays par pays que doivent déposer les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros.
Un arrêté du 26 juin 2024, publié au Journal officiel du 28 juin 2024, met à jour la liste désignant les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation (...)Cet article est réservé aux adhérents