L'administration fiscale revient sur l'abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219 quater du code général des impôts.
Une actualité du 18 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 119 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé le taux réduit de 10 % d’impôt sur les sociétés prévu (...)Cet article est réservé aux adhérents