L'administration fiscale apporte diverses précisions sur la taxe sur les surfaces commerciales.
Une actualité du 26 février 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 29 septembre 2023 (requête n° 470164) dans lequel le Conseil d’Etat a jugé que, pour la caractérisation d’une unité locale au sens de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), il n’est pas exigé que les différents (...)Cet article est réservé aux adhérents