Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services a été présentée au Conseil des ministres du 17 décembre 2025 et publié au Journal officiel le 20 (...)Cet article est réservé aux adhérents