Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant partie législative du code des douanes, accompagnée d'un décret et d'un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du code des douanes.
L'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes a été présentée en Conseil des ministres le 8 avril 2026 et publiée au Journal officiel du 11 avril suivant. Cette ordonnance, prise (...)Cet article est réservé aux adhérents