Jeudi 27 novembre 2008, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt dans lequel elle a déclaré contraire à la liberté d'établissement, le régime d'intégration fiscal français. Ainsi, la pratique française exclut du champ de ce régime, qui consiste à consolider les résultats fiscaux de chaque société d'un groupe, les sous-filiales françaises dès lors qu'elles sont contrôlées par une société filiale non établie en France, (...)
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