La loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne a été publiée au Journal officiel du 28 février 2014.
Cet article est réservé aux adhérents
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne a été publiée au Journal officiel du 28 février 2014.