En cas de remboursement tardif de l'impôt indu, l'administration fiscale est-elle tenue, depuis le 1er janvier 2006, à la majoration de cinq points de l'intérêt moratoire ?

Le 9 juillet 2009, la cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée sur la question de l'application de la majoration de cinq points aux intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2006. En l'espèce, la société S. avait provoqué l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution en vue d'obtenir l'entière exécution du jugement par lequel le tribunal (...)