Un rescrit fiscal du 20 octobre 2009 précise que les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage, prévu par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, ne peuvent être admises en déduction sur le fondement du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, car le maintien de la (...)
Cet article est réservé aux adhérents