La SAS C. est détenue par la société M. Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS, la société M. a acquis, à un prix inférieur à leur valeur nominale, des factures dues par la SAS. Cette dernière a alors déduit la taxe sur la valeur ajoutée devenue exigible du fait de la cession de créances pour le montant figurant sur les factures cédées. A l'issue d'une vérification de comptabilité dont la SAS a fait l'objet, l'administration (...)
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