Précisions sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, au profit de leurs neveux ou nièces ...
Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire ...
Dons à des organismes d'intérêt général : recours en excès de pouvoir contre une prise de position de l'administration ...
Les frais de déplacement remboursés par une société à son dirigeant ne revêtent pas de caractère professionnel en l'absence de tout élément de nature à justifier de l'intérêt pour l'entreprise de ce déplacement ...