Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à soutenir les publications d’information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits de succession et de donation pour 2015
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
...Modification des conditions d'attribution des prêts locatifs intermédiaires
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires.
...L’impôt sur le revenu relève-t-il des charges du mariage ou de la liquidation du régime matrimonial ?
L'impôt sur le revenu constitue une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, il ne figure donc pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer et ne relève pas des charges du ménage.
...Droits d'enregistrement et taxe sur la publicité foncière : régime de paiement fractionné ou différé
Publication au JORF d'un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
...UE : renforcement de la coopération entre Etats membres contre la fraude fiscale
Publication d’une directive pour lutter entre Etats contre l'évasion et la fraude fiscales en élargissant le champ d'application de l'échange automatique d'informations.
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