La Suisse a donné son accord à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux applicables aux retenues à la source des personne fiscalement non domiciliées en France
L'administration fiscale commente l'actualisation du taux applicable aux retenues à la source lorsque les sommes qui y sont soumises sont versées à une personne domiciliée ou établie dans un Etat ou territoire non coopératif.
...QPC : décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) qui institue une décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts.
...Imposition des plus-values immobilières des résidents tiers à l'UE
L'imposition des plus-values immobilières des résidents des Etats tiers à l'Union européenne prévue à l'article 244 bis A du CGI est discriminatoire et contraire au principe de libre circulation des capitaux.
...Derniers aménagements de l'ISF
L'administration fiscale commente les derniers aménagements de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
...Conséquences fiscales de l'abaissement du plafond du quotient familial
L'administration fiscale commente les conséquences fiscales de l'abaissement du plafond du quotient familial.
...Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.
...Revenus salariaux : plafond de l'abattement de 10 % et abattement forfaitaire
L'administration fiscale met à jour plusieurs montants applicables pour l'imposition au titre de l'année 2012 de revenus salariaux.
...